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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15037

    CA Paris, 16 oct. 2019, RG 16/15037

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15037 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2ECK Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda022aeec5bb443dc85105
  • cc Cassation n° 16-15.037

    Cass., 7 févr. 2018, n° 16-15.037

    COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° A 16-15.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9be957bfab9165639f01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1