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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15221

    CA Paris, 29 janv. 2020, RG 16/15221

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15221 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2FEM Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd973b2a88b6560f317883f
  • cc Rejet n° 16-15.221

    Cass., 5 avr. 2018, n° 16-15.221

    COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° A 16-15.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca94165a75a5884f4545e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1