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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15267

    CA Paris, 1 juin 2018, RG 16/15267

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15267 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2016 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6031eed33de78027b98425ea
  • cc Rejet n° 16-15.267

    Cass., 15 juin 2017, n° 16-15.267

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° A 16-15.267 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8ff9a52fcda95f747ae87

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1