Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/15413
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2018, RG 16/15413
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2018 N° 2018/ Rôle N° 16/15413 [Z] [E] C/ Communauté de communes COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DES PAYS DE LERINS Grosse délivrée le : à : Me Julien DESOMBRE, avoca
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cc Cassation n° 16-15.413
Cass., 31 mai 2017, n° 16-15.413
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° J 16-15.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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