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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15479

    CA Paris, 24 oct. 2018, RG 16/15479

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Octobre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15479 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2GVD Décision déférée à la Cour : Sur un arrêt de réouverture des

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1