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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-15.616

    Cass., 13 févr. 2020, n° 16-15.616

    CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° E 16-15.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5bdcf5dbe63386db8a53
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15616

    CA Paris, 12 juin 2019, RG 16/15616

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUIN 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15616 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2HID Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda9f894f2bd7300cf6c1d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1