Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/15809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15809

    CA Paris, 13 mars 2019, RG 16/15809

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 Mars 2019 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15809 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2IIV Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb69dad851db4845c2750c
  • cc Rejet n° 16-15.809

    Cass., 6 déc. 2017, n° 16-15.809

    COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° Q 16-15.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa3477673e899fb674cc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1