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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15823

    CA Paris, 12 juin 2020, RG 16/15823

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15823 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2IKB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91815e28825b3a06f5775
  • cc Rejet n° 16-15.823

    Cass., 23 nov. 2017, n° 16-15.823

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11202 F Pourvoi n° E 16-15.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa53376b46b9c1250bf90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1