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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15869

    CA Paris, 6 févr. 2019, RG 16/15869

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Février 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15869 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2IYD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbb65f770b1c95781abf6d
  • cc Cassation n° 16-15.869

    Cass., 18 mai 2017, n° 16-15.869

    CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° E 16-15.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd902d4eb316699e14607fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1