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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 16/16276

    TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 16/16276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 16/16276 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJFJJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Octobre 2016 JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d965c432ce7d11a6ec81

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1