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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/16403

    CA Paris, 2 juill. 2019, RG 16/16403

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2019 (n° 090/2019, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16403 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZLHI Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda7201eb1544bb9fdddf5c
  • cc Rejet n° 16-16.403

    Cass., 21 juin 2017, n° 16-16.403

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10729 F Pourvoi n° K 16-16.403 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fed8914b9a9508fe6302

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1