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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-16.531

    Cass., 21 sept. 2017, n° 16-16.531

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. Frouin, président Arrêt n° 2069 FS-P+B Pourvoi n° Z 16-16.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f87a2bd8d88d219aa6e7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/16531

    CA Paris, 8 sept. 2017, RG 16/16531

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16531 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Décembre 2015 -Cour d'A

    Lire la décision → Vérifier la source 603331c0542319a2bbea00ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1