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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/168147

    CA Paris, 18 mai 2018, RG 16/168147

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2016 -Tribunal de Grande

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda5bd3db21cbdd93ff9

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