Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/17535
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2018, RG 16/17535
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2018 N°2018/ 400 RG 16/17535 N° Portalis DBVB-V-B7A-7J37 SAS NOUVEAUX AUTOCAR DE PROVENCE (NAP TOURISME) SARL EUROBUS PROVENCE C/ Jean-François X... Grosse et copies délivrée
-
cc Rejet n° 16-17.535
Cass., 3 mai 2018, n° 16-17.535
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10284 F Pourvoi n° R 16-17.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles