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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 16/17675

    TJ Paris, 18 juill. 2024, RG 16/17675

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 16/17675 N° Portalis 352J-W-B7A-CJLBM N° MINUTE : Assignation du : 01 Décembre 2016 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires princip

    Lire la décision → Vérifier la source 669aaebc30bd4f0c3f6b31c1
  • cc Cassation n° 16-17.675

    Cass., 11 mai 2017, n° 16-17.675

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° T 16-17.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd903f633d4cb9b485a408c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1