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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-18.128

    Cass., 15 nov. 2017, n° 16-18.128

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11176 F Pourvoi n° K 16-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa75620ab969e4b770a91
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/18128

    CA Paris, 15 mars 2017, RG 16/18128

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18128 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2016 - Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6033e169bba57392bd43e7a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1