Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/18396 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/18396

    CA Paris, 1 juin 2018, RG 16/18396

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18396 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2016 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6031eed33de78027b98425f4
  • cc Rejet n° 16-18.396

    Cass., 16 nov. 2017, n° 16-18.396

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11169 F Pourvoi n° B 16-18.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa6fddb85f79de8cb3303

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1