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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc Rejet n° 16-18.484

    Cass., 14 févr. 2018, n° 16-18.484

    COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvois n° X 16-18.484 N 16-21.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9aeaab40ba903cef42eb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/18484

    CA Paris, 24 oct. 2017, RG 16/18484

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 (n° 2017/ 303 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18484 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassat

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e45025d6f2584bb95897

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1