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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/19898

    CA Paris, 24 janv. 2024, RG 16/19898

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/19898 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZW6C Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65b20dd7c4cf860008dff504
  • cc Rejet n° 16-19.898

    Cass., 7 mars 2018, n° 16-19.898

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10249 F Pourvoi n° J 16-19.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca985fb0fb9d8d536301e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1