Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc Cassation n° 16-20.040
Cass., 16 mai 2018, n° 16-20.040
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 496 FS-D Pourvoi n° P 16-20.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/20040
CA Paris, 19 déc. 2017, RG 16/20040
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 (n° 2017/ 380 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2
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