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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/21138

    CA Paris, 22 mars 2018, RG 16/21138

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 60323b01bbe625714317cc10
  • cc Rejet n° 16-21.138

    Cass., 29 juin 2017, n° 16-21.138

    CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10550 F Pourvoi n° H 16-21.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fded84e46393e7a3e14e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1