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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/22177

    CA Paris, 28 mars 2019, RG 16/22177

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MARS 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/22

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb399139ce4a1023550335
  • cc Rejet n° 16-22.177

    Cass., 12 oct. 2017, n° 16-22.177

    CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° M 16-22.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f63ea746378a7bcd2413

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1