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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/22410

    CA Paris, 20 sept. 2018, RG 16/22410

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/22410

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd4c128042e8b43d3669fe
  • cc Rejet n° 16-22.410

    Cass., 27 sept. 2017, n° 16-22.410

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10963 F Pourvoi n° Q 16-22.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f7b5e616f18c2d9b383f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1