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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/23195
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2019, RG 16/23195
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/320 Rôle N° RG 16/23195 N° Portalis DBVB-V-B7A-7YZD [ZU] [NS] épouse [Z] C/ SCA COOPERATIVE VINICOLE ET AGRICOLE LES COTEAUX DE PI ERREVERT Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 16-23.195
Cass., 22 mars 2018, n° 16-23.195
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° T 16-23.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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