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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/24587

    CA Paris, 21 déc. 2017, RG 16/24587

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2017 (n° 734/17 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24587 Décision déférée à la cour : jugement du 25 octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 60329908b9f5fe0d999184c7
  • cc Cassation n° 16-24.587

    Cass., 21 déc. 2017, n° 16-24.587

    CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° F 16-24.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa12a525d61978ac85ea6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1