Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc Rejet n° 16-01.649
Cass., 15 déc. 2016, n° 16-01.649
CIV. 2 / REC / SL CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 15 décembre 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1844 F-N Requête n° Y 16-01.649
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/01649
CA Caen, 28 avr. 2016, RG 16/01649
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01649 No MINUTE : 16/ 18 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avr
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