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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/04046

    CA Paris, 12 janv. 2018, RG 16/04046

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04046 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2016 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 603289ee73fdc6bd82e764d0
  • cc Tribunal des conflits n° 16-04046

    Cass., 9 mai 2016, n° 16-04046

    N° 4046 __________ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Assistance publique - hôpitaux de Paris c/ Mme Monique X... et autres __________ M. Thierry Tuot Rapporteur __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur public __________ Séance du 11 avril 2016

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033598065

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1