Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/04049
CA Versailles, 30 janv. 2019, RG 16/04049
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 30 JANVIER 2019 N° RG 16/04049 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q5UV AFFAIRE : [U] [L] C/ SAS TORANN - FRANCE Syndicat SNEPS-CFTC Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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cc Tribunal des conflits n° 16-04049
Cass., 11 avr. 2016, n° 16-04049
N° 4049 __________ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique __________ Mme Sophie Canas Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 11 avril 2016 __________
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