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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/04062

    CA Paris, 30 juin 2017, RG 16/04062

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2015 -Tribunal de Grande

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd98bd3db21cbdd93cb2
  • cc Tribunal des conflits n° 16-04062

    Cass., 4 juill. 2016, n° 16-04062

    N° 4062 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau SARL Enduro c/ Garde des sceaux, ministre de la justice __________ Mme Sophie Canas Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 4 juillet 2016 Lecture du 4 juillet 2016

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033655168

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1