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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10127

    CA Paris, 26 mars 2018, RG 16/10127

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2016 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 603239da5011a7702783a11e
  • cc Rejet n° 16-10.127

    Cass., 23 févr. 2017, n° 16-10.127

    CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° P 16-10.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90c7e22e971a5b7bea884

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1