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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-10.334

    Cass., 21 sept. 2017, n° 16-10.334

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10864 F Pourvoi n° P 16-10.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f848ea27e38ce52c4960

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