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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10567

    CA Paris, 22 mai 2019, RG 16/10567

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 Mai 2019 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10567 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZO4E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2016 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdacc19290cea5e5b7fc632
  • cc Cassation n° 16-10.567

    Cass., 20 sept. 2017, n° 16-10.567

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2036 F-D Pourvoi n° S 16-10.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f8b26bab968d62058fb5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1