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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 16/10885

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 16/10885

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 16/10885 N° Portalis 352J-W-B7A-CIMN5 N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 13 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDERESSE Société HANA [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36c4b88678c04abaabed
  • cc Rejet n° 16-10.885

    Cass., 6 déc. 2017, n° 16-10.885

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2573 FS-D Pourvoi n° N 16-10.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa3487673e899fb674cce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1