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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10977

    CA Paris, 15 déc. 2017, RG 16/10977

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2016 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6032a150f298cc16b9d32f3a
  • cc Rejet n° 16-10.977

    Cass., 28 juin 2017, n° 16-10.977

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10746 F Pourvoi n° N 16-10.977 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fde984e46393e7a3e120

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1