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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11098

    CA Paris, 7 mars 2018, RG 16/11098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 Mars 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11098 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation du 12 juillet 2016 par la chambre sociale de

    Lire la décision → Vérifier la source 60324a2f69701c8017004239
  • cc Rejet n° 16-11.098

    Cass., 20 sept. 2017, n° 16-11.098

    COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352 F Pourvoi n° U 16-11.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f8e6641cf78d9b3e1b40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1