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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 16/11198

    TJ Paris, 22 nov. 2024, RG 16/11198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/11198 - N° Portalis 352J-W-B7A-CINSL N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 13 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 22 novembre 2024 DEMANDEURS Le SYNDICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6740d98fff61ed6c5001c919
  • cc Rejet n° 16-11.198

    Cass., 22 juin 2017, n° 16-11.198

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10719 F Pourvoi n° C 16-11.198 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fe7c366d8694960128b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1