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cc Rejet n° 16-11.275
Cass., 20 sept. 2017, n° 16-11.275
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1949 F-D Pourvoi n° M 16-11.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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