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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-11.290

    Cass., 31 mai 2017, n° 16-11.290

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° C 16-11.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9017900bfe6984397b7e7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11290

    CA Paris, 17 mars 2017, RG 16/11290

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 MARS 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 11290 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2014- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93ab3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1