Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 16-11.590
Cass., 23 nov. 2017, n° 16-11.590
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2461 F-D Pourvoi n° D 16-11.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles