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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-11.591

    Cass., 26 avr. 2017, n° 16-11.591

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10435 F Pourvoi n° E 16-11.591 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9051df147399cb181fc6e

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