Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16-11.613 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11613

    CA Paris, 19 déc. 2017, RG 16/11613

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Décembre 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11613 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Format

    Lire la décision → Vérifier la source 60329efb07a7601373db7907
  • cc Rejet n° 16-11.613

    Cass., 8 juin 2017, n° 16-11.613

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° D 16-11.613 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90024b149c896a51b6357

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1