Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 16/12250
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 16/12250
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MAI 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 16/12250 - N° Portalis DB3S-W-B7A-QGDM N° de MINUTE : 24/00381 Madame [V] [E] veuve [H] ayant droit de M. [Z], [L] [H] décédé le [Date décès 4]2018 [Adresse 2] [Localité 10] représentée pa
-
cc Rejet n° 16-12.250
Cass., 30 nov. 2017, n° 16-12.250
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11254 F Pourvoi n° W 16-12.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles