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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 16-12.305

    Cass., 22 nov. 2017, n° 16-12.305

    X.... CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2472 F-D Pourvoi n° F 16-12.305 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Z.... Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa5f233952b9cd2d72d6a

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