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cc Rejet n° 16-12.344
Cass., 9 nov. 2017, n° 16-12.344
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11137 F Pourvoi n° Y 16-12.344 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au
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