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cc Rejet n° 16-12.404
Cass., 28 sept. 2017, n° 16-12.404
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10981 F Pourvoi n° P 16-12.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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