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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/12487

    CA Paris, 4 juill. 2018, RG 16/12487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/12487 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - For

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde31589e4e350d961da67c
  • cc Cassation n° 16-12.487

    Cass., 7 mars 2018, n° 16-12.487

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° D 16-12.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca985bb0fb9d8d536301d5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1