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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/12843

    CA Paris, 23 janv. 2018, RG 16/12843

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 JANVIER 2018 (n° 2018/ 024 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12843 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2016 -

    Lire la décision → Vérifier la source 60326fccb534baa437bd7c88
  • cc Rejet n° 16-12.843

    Cass., 14 juin 2017, n° 16-12.843

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° R 16-12.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8ffc9b26f7b9631485fd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1