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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13022

    CA Paris, 30 oct. 2018, RG 16/13022

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 OCTOBRE 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13022 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdcc79dc1b40833136db2b5
  • cc Cassation n° 16-13.022

    Cass., 1 févr. 2017, n° 16-13.022

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° K 16-13.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90efef8dc7da8b68733c3

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