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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13079

    CA Paris, 6 déc. 2018, RG 16/13079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13079 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZWM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
  • cc Cassation n° 16-13.079

    Cass., 23 mars 2017, n° 16-13.079

    CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° X 16-13.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd908e14b4078a14d20fcb4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1