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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-13.100

    Cass., 10 nov. 2021, n° 16-13.100

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° V 16-13.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 618b6eefe256c86ccc1b50fd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13100

    CA Paris, 18 déc. 2018, RG 16/13100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13100 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZZI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1